Droit à la formation pour Elus du CE


Les représentants du personnel au Comité d’entreprise doivent bénéficier d’une formation économique.

Établissements

Formation économique, sociale et syndicale

C. trav. Art. L.3142-7

Formation économique du CE

C. trav. Art. L. 2325-44

Bénéficiaires

Tout salarié, sans condition. Par conséquent, les membres du CE (titulaires comme suppléants).

Les membres Titulaires du CE

Durée du congé

12 jours dans l’année.

Prise possible par fractions de 2 jours au minimum.

Attention : dans cette durée, sont décomptés les jours pris notamment au titre des congés formation des membres du CHSCT et du CE, des congés de formation du conseiller du salarié et des cadres et animateurs de jeunesse.

5 jours au maximum

Renouvellement possible après 4 ans de mandat consécutifs ou non

Objet du congé

Nombreux domaines possibles, par exemple rôle du CE, obligations de la société, rôle d’une section syndicale, etc. La formation peut couvrir des sujets et des domaines plus vastes que la formation économique  du CE.

L’objectif est de rendre les élus du CE capables de comprendre l’entreprise, et de devenir une force de propositions.

Demande de congé

30 jours calendaires avant le début du stage

Report du congé par l’employeur

Réponse de l’employeur :

- Le refus doit être motivé et être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Passé ce délai, le refus n’est plus possible.  L’employeur peut refuser ce congé s’il juge qu’il est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise, après avis conforme du CE ou, à défaut, des DP ;

- Le report pour effectif simultanément absent au titre de ce type de congés.

Rémunération du stagiaire

Chaque salarié partant en formation doit bénéficier d’une rémunération, même partielle. Mais l’employeur n’a l’obligation de rémunérer le congé de formation syndicale que dans la limite de 0,08   de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours.

Le CE peut compléter partiellement ou totalement la rémunération des salariés au titre de ses activités sociales et culturelles ( Cass. ch. réunies, 20 mai 1965, no 63-13.144, Synd. de la métallurgie CFTC de Nantes c/ Éts J.-J. Carnaud et Forges de Basse-Indre). Il peut également prendre à sa charge tout ou partie des frais de formation.

Maintenue par l’employeur.

Pour un titulaire à temps partiel, l’employeur n’a pas à payer en heures complémentaires le temps qui dépasse l’horaire habituel du salarié. Le temps consacré à la formation n’est pas déduit du crédit d’heures.

Frais de formation & de déplacement

Légalement, l’employeur na pas l’obligation de prendre en charge les frais de formation. Une convention collective pourrait le lui imposer.

Prise en charge sur le budget de

fonctionnement du CE.