Droit à la formation pour Elus du CHSCT








Le droit à la formation des élus du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Les représentants du personnel au CHSCT doivent bénéficier d’une formation théorique et pratique nécessaire à l’exercice de leur mission (article L. 4614-14 du code du travail). Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.

Établissements

- 300 salariés

+ 300 salariés

Bénéficiaires

Les membres élus du CHSCT

Durée du congé

3 jours en une seule fois (sauf accord de l’employeur et du bénéficiaire en 2 fois)

5 jours en une seule fois (sauf accord de l’employeur et du bénéficiaire en 2 fois)

Objet du congé

Développer :

-       l’aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels,

-       la capacité d’analyser les conditions de travail.

Renouvellement possible après 4 ans de mandat consécutifs ou non

Demande de congé

30 jours calendaires avant le début du stage

Report du congé par l’employeur

La décision motivée de l’employeur doit être notifiée à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la demande du stage. Passé ce délai, le refus n’est plus possible.

Le bénéfice de ce congé est un droit, cependant l’employeur peut reporter ce congé, s’il juge que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Report possible de 6 mois au maximum après avis conforme du CE.

Rémunération du stagiaire

Le temps de formation  est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel

Cette dépense est déductible, dans la limite de 0,08 des salaires de l’année en cours du montant de la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle

Rémunération de l’organisme de formation

À la charge de l’employeur dans la limite de 313,56 € HT par jour et par participant pour le coût pédagogique. Suivant l’Arrêté du 25 janvier 2002 ; JO du 29 janvier 2002.

Frais de déplacement et de séjour

À la charge de l’employeur à concurrence du tarif de 2nde classe de la SNCF.  Ils ne sont pas  imputables sur la participation de l’employeur au financement de la formation professionnelle.