Mise à pied et licenciement disciplinaires pour insubordination…



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Le refus d’exécuter un travail justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement pour faute, selon les circonstances.

Une affaire tranchée par la Cour de cassation le 2 décembre 2014 illustre le cas d’une mise à pied puis d’un licenciement pour faute justifiés.

Agent de service ayant refusé de distribuer leurs médicaments à des résidents. - Une salariée, agent de service dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a refusé de remettre aux résidents leurs piluliers nominatifs placés sur les plateaux-repas qu’elle distribuait. Elle a d’abord été mise à pied, puis licenciée pour faute après avoir de nouveau refusé d’effectuer cette distribution de médicaments, suite à une formation pratique sur ce sujet.

Pour les juges, cette mise à pied était fondée et le licenciement justifié. La Cour de cassation a approuvé leur décision.

Ordre contraire à des dispositions légales justifiant une insubordination. – Le refus d’exécuter un ordre n’est pas une faute lorsque l’ordre est contraire à des dispositions légales (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-12875, BC V n° 185). C’est ce qu’avait tenté de faire valoir la salariée, en l’espèce, mais en vain.

Au sein des EHPAD, notamment, lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l’exclusion de tout autre, l’aide à la prise de ce médicament constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante. Or, l’aide à la prise des médicaments peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante dès lors que, compte tenu de la nature du médicament, le mode de prise ne présente ni difficulté d’administration ni apprentissage particulier (CASF art. L. 313-26 et L. 312-1).

Dans l’affaire qui nous intéresse, la salariée, engagée comme agent de service de salle à manger, devait distribuer les médicaments et assister les résidents à la prise de médicaments lors des repas et ce, conformément à sa fiche de poste. Son refus renouvelé d’accomplir cette tâche constituait une faute justifiant sa mise à pied puis son licenciement pour faute.

Cass. soc. 2 décembre 2014, n° 13-28505 FSPB