Fin de la prime « dividendes »

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La prime de partage des profits impose aux sociétés commerciales de 50 salariés et plus de verser une prime de partage des profits, communément appelée prime « dividendes », à leurs salariés lorsqu’elles versent des dividendes à leurs associés ou actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versée au titre des deux exercices précédents (loi 2011-894 du 28 juillet 2011, art. 1).

Ce dispositif est abrogé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, à compter du 1er janvier 2015.

Il faut toutefois signaler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 n’est pas encore en vigueur. Elle ne s’appliquera qu’une fois publiée au Journal officiel, après examen par le Conseil constitutionnel du recours déposé par les sénateurs sur le dispositif de modulation des allocations familiales.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015