Élections professionnelles : les syndicats qui constituent une liste commune ont une marge de manoeuvre conséquente



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À l’occasion des élections des représentants du personnel, des syndicats peuvent s’allier et présenter une liste de candidats commune.

Dans un arrêt publié du 5 novembre 2014, la Cour de cassation indique que les syndicats ont (presque) toute latitude dans le choix de leurs colistiers et peuvent librement décider de la répartition des suffrages entre eux.

Possibilité de créer une liste commune entre un syndicat catégoriel et un syndicat généraliste. - Dans cette affaire, un syndicat affilié CFE-CGC s’était allié avec un syndicat UNSA afin de présenter une liste de candidats commune aux élections d’un comité d’établissement, dans les deuxième et troisième collèges.

Une autre organisation syndicale demandait l’annulation des élections, invoquant le fait qu’un syndicat catégoriel ne pouvait pas s’allier avec un homologue généraliste, malgré l’absence de restriction en ce sens prévue par le code du travail.

Demande rejetée par le tribunal d’instance, dont le jugement est confirmé par la Cour de cassation. Cette pratique est parfaitement légale, sous réserve qu’elle ne contredise pas le champ de compétence de chacun des syndicats prévu dans leurs statuts respectifs. Ainsi, la liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat inter-catégoriel est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter. Condition en l’occurrence respectée puisque la liste commune n’avait été présentée que dans les deuxième et troisième collèges.

Possibilité de décider d’une répartition des suffrages « 100 % – 0 % ». – En l’occurrence, la liste intersyndicale prévoyait une répartition des voix à concurrence de 100 % au profit du syndicat CFE-CGC.

Là encore, pour les juges, cette répartition était parfaitement valable.

La Cour de cassation affirme que répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales. Elle peut aboutir à faire bénéficier l’une des organisations syndicales de l’intégralité des suffrages exprimés.

Seul impératif, en l’occurrence respecté : la clé de répartition doit être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné avant le déroulement des élections, sans quoi la répartition doit être effectuée à parts égales (c. trav. art. L. 2122-3 ; cass. soc. 13 janvier 2010, n° 09-60208, BC V n° 6 ; cass. soc. 2 mars 2011, n° 10-17603, BC V n° 59 ; cass. soc. 24 octobre 2012, n° 11-61166, BC V n° 275).

Cass. soc. 5 novembre 2014, n°14-11634 FSPB