Déplacer le local du comité d’entreprise : sous quelles conditions ?



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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 22 octobre 2014, un employeur avait affecté un nouveau local au comité d’entreprise (CE) et lui avait demandé de déménager. Le comité avait refusé, car le nouveau local était moins vaste. L’employeur a alors saisi en référé le tribunal de grande instance afin d’obtenir l’autorisation de procéder à ce déménagement (c. proc. civ. art. 809).

En appel, les juges ont refusé la demande de l’employeur. Ils ont estimé que le nouveau local était beaucoup plus petit que celui dont le CE avait l’usage, ce qui justifiait parfaitement son refus de déménager. Par ailleurs, l’employeur ne justifiait pas en quoi le maintien du CE dans son local lui causait un préjudice particulier.

Mais pour la Cour de cassation, les juges d’appel ne se sont pas posé la bonne question. En effet, l’employeur n’a pas à justifier que le maintien du CE dans son local lui cause un préjudice particulier. Il peut mettre à disposition du CE un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions (c. proc. civ. art. 809 ; c. trav. art. L. 2325-12). L’affaire sera donc rejugée par une autre cour d’appel.

Soulignons que l’employeur doit, en tout état de cause, justifier d’un intérêt réel à demander le déménagement du CE, comme c’était le cas dans cette affaire. S’il demandait au CE de déménager dans le seul but de contrarier son activité, il s’exposerait à une condamnation pour délit d’entrave (c. trav. art. L. 2328-1).

Cass. soc. 22 octobre 2014, n° 13-16614 FSPB