Compte pénibilité, se préparer à sa mise en place



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À partir du 1er janvier 2015, les salariés qui sont exposés à des facteurs de risques professionnels déterminés, au-delà de seuils définis par décret, seront titulaires d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Une série de décrets définit les seuils en question et précise les obligations des employeurs.

Identifier les salariés concernés

Salariés exposés à certains risques professionnels. - Le compte pénibilité bénéficiera aux salariés exposés à certains risques professionnels, au-delà de seuils définis par décret (c. trav. art. L. 4162-2, en vigueur au 1er janvier 2015). Les risques en question seront les mêmes que ceux qui entraînent aujourd’hui l’obligation pour l’employeur d’établir une fiche individuelle de prévention des expositions.

Dans les développements qui suivent, les références au code du travail s’entendent des articles en vigueur au 1er janvier 2015.

Signalons que, le 4 novembre 2014, le Sénat a supprimé le compte personnel de prévention de la pénibilité, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Le texte est en cours d’examen à l’heure où nous écrivons, mais il y a tout lieu de penser que le compte sera rétabli.

Exposition au-delà de certains seuils. – Les seuils applicables à chaque type de risque ont été fixés par décret (décret 2014-1159 du 9 octobre 2014, JO du 10 ; c. trav. art. D. 4161-2). Ils se caractérisent, d’une part, par une intensité (décibels, kilogrammes, etc.) et, d’autre part, par une durée ou une fréquence (tant d’heures ou tant de jours par an, par exemple).

Entrée en vigueur en deux temps. – Certains risques professionnels, assortis de leurs seuils d’exposition, entreront en vigueur dès le 1er janvier 2015 (voir tableau ci-après). D’autres ne s’appliqueront qu’à partir de 2016.

Salariés exclus. - Même s’ils sont « exposés », les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité n’acquerront pas de droits au titre du compte pénibilité. Un décret définira les régimes spéciaux concernés (c. trav. art. L. 4162-1).

Conséquences sur la fiche de prévention. – La fiche individuelle de prévention des expositions va évoluer pour s’aligner sur le compte pénibilité. En effet, les deux mécanismes sont liés. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, l’employeur ne devra établir de fiche de prévention que pour les salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (c. trav. art. D. 4161-1).

Mesurer l’exposition

Appréciation en moyenne annuelle. – L’employeur évaluera l’exposition d’un salarié « au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année » (c. trav. art. D. 4161-1). Lorsque la durée d’exposition est décomptée en nombre d’heures par an, le dépassement du seuil s’appréciera en cumulant les différentes périodes pendant lesquelles les actions en cause se déroulent ou pendant lesquelles chacune des situations est constatée (c. trav. art. D. 4161-3).

Prise en compte des mesures de protection individuelle. – Si le salarié bénéficie de mesures de protection (ex. : casque contre le bruit), l’employeur devra en tenir compte. En pratique, certains salariés pourront donc passer en-dessous du seuil réglementaire d’exposition grâce aux dispositifs de protection dont ils disposent (c. trav. art. D. 4161-3).

Utilisation du document unique. – L’employeur pourra mettre à profit le document unique d’évaluation des risques. À partir du 1er janvier 2015, ce document devra en effet indiquer en annexe les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles, ainsi que la proportion de salariés exposés au-delà des seuils réglementaires (c. trav. art. R. 4121-1-1).

Exposition sur la base de situations types. - Dans l’esprit du dispositif, il ne semble pas que l’employeur ait obligatoirement à mesurer précisément, pour chaque salarié, son exposition à certains risques professionnels. Celui-ci est en effet censé s’appuyer sur les situations types d’exposition définies par les accords de branche relatifs à la prévention de la pénibilité, ainsi que sur des référentiels, eux aussi établis par les branches (c. trav. art. D. 4161-1). En d’autres termes, pour un poste donné, il y aurait un niveau d’exposition présumé. Ces « grilles d’exposition » par branche sont en cours d’élaboration.

Facteurs de risques professionnels en vigueur dès 2015 (1)

Facteurs de risques professionnels

Seuils d’exposition

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Facteurs liés à certains rythmes de travail

Travail de nuit (c. trav. art. L. 3122-29 à L. 3122-31)

Une heure de travail entre minuit et 5 h du matin

120 nuits par an

Travail en équipes successives alternantes

Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre minuit et 5 h du matin

50 nuits par an

Travail répétitif (2)

Temps de cycle inférieur ou égal à 1 minute

900 h par an

30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à 1 minute

Facteurs liés à un environnement physique agressif

Activités exercée en milieu hyperbare (c. trav. art. R. 4461-1)

Interventions ou travaux

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux par an

(1) Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014, JO du 10 ; c. trav. art. D. 4161-2. (2) Travail caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

 

Déclarer les expositions

Déclaration dans la DADS. – Pour les entreprises, la principale obligation consistera à déclarer, dans la DADS, les expositions au-delà des seuils réglementaires, sans qu’il y ait à préciser leur intensité (décret 2014-1156 du 9 octobre 2014, JO du 10 ; c. trav. art. R. 4162-1). C’est sur la base de ces informations que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le réseau des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) vont ouvrir et alimenter les comptes pénibilité (c. trav. art. D. 4162-24).

À compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020, l’employeur devra également fournir à la CARSAT dont il relève une copie de la fiche de prévention des expositions (c. trav. art. L. 4162-3).

Contrats concernés. - Pour les salariés dont le contrat de travail couvre toute l’année civile, l’employeur déclarera, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, le ou les risques pour lesquels les seuils d’exposition ont été dépassés sur l’année civile écoulée (c. trav. art. R. 4162-1).

Pour les contrats, d’une durée supérieure ou égale à un mois débutant ou s’achevant en cours d’année civile, l’employeur déclarera de la même façon les risques auxquels les salariés ont été exposés, ainsi que la durée d’exposition. Il n’y aurait donc rien à déclarer pour les contrats d’une durée inférieure à 1 mois, les salariés concernés n’acquérant aucun point, quelle que soit l’intensité de l’exposition (voir ci-après).

Chaque salarié pourra connaître l’état de son compte, par un site Internet.

Un salarié en désaccord avec le nombre de points crédités pourra saisir la CARSAT, à condition d’avoir au préalable formé une réclamation auprès de l’employeur (décret 2014-1155 du 9 octobre 2014, JO du 10 ; c. trav. art. R. 4162-26).

Acquisition et utilisation des points

Barème d’acquisition. – Les salariés titulaires d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à l’année civile acquerront 4 points par an s’ils ont été exposés sur l’ensemble de l’année à un facteur de risques et 8 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou plus (c. trav. art. R. 4162-2).

En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les salariés titulaires d’un contrat d’au moins 1 mois acquerront 1 point par période de 3 mois d’exposition s’ils ont été exposés à un facteur de risques et 2 points en cas d’exposition à deux facteurs de risques ou plus.

Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points seront doublés (c. trav. art. R. 4162-3).

Un salarié ne pourra pas accumuler plus de 100 points sur l’ensemble de sa carrière.

Utilisation. – Le salarié pourra ensuite utiliser les points de son compte pénibilité pour :
  • bénéficier d’actions de formation et ainsi accéder à des emplois moins pénibles ;
  • compléter sa rémunération dans le cadre d’une réduction de sa durée de travail ;
  • ou, à partir de 55 ans, financer une majoration de sa durée d’assurance et partir en retraite avant l’âge légal.
Sauf exception, les 20 premiers points seront réservés à la formation (c. trav. art. R. 4162-6). Hormis pour la formation, il faudra utiliser le compte par tranche de 10 points. Chaque tranche permettra de financer, selon le cas, le complément de rémunération correspondant à un passage à mi-temps, pendant 3 mois ou un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse (c. trav. art. R. 4162-4 et R. 4162-5).

Pour l’heure, les salariés devant d’abord accumuler un nombre suffisant de points, nous détaillerons ultérieurement les conditions d’utilisation du compte.

Financer le compte

Cotisation générale. – Une première cotisation sera versée par toutes les entreprises au titre de leurs salariés « exposés » ou « non exposés » , à l’exception des salariés relevant de certains régimes spéciaux exclus du dispositif (voir ci-avant). Cette cotisation s’élèvera à 0,01 % et ne sera due qu’à partir de 2017 (décret 2014-1157 du 9 octobre 2014, JO du 10 ; c. trav. art. D. 4162-54).

Cotisation spécifique. – Les employeurs de salariés exposés au-delà des seuils réglementaires devront en outre acquitter une cotisation spécifique, assise sur la rémunération brute des intéressés. En 2015 et 2016, cette cotisation s’élèvera à 0,1 % pour les salariés exposés à un seul risque professionnel et à 0,2 % pour ceux exposés à plusieurs risques. Ces taux passeront respectivement à 0,2 et 0,4 % en 2017 (c. trav. art. D. 4162-55).

Facteurs de risques professionnels en vigueur à partir de 2016 (1)

Facteurs de risques professionnels

Seuils d’exposition

Action ou situation

Intensité minimale

Durée minimale

Facteurs liés à des contraintes physiques marquées

Manutentions manuelles de charges (c. trav. art. R. 4541-2)

Lever ou porter.

Charge unitaire de 15 kilogrammes.

600 heures par an.

Pousser ou tirer.

Charge unitaire de 250 kilogrammes.

Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules.

Charge unitaire de 10 kilogrammes.

Cumul de manutentions de charges.

7,5 tonnes cumulées par jour.

120 jours par an.

Postures pénibles définies comme positions forcées

des articulations

Maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés.

900 heures par an.

Vibrations mécaniques (c. trav. art. R. 4441-1)

Vibrations transmises aux mains et aux bras.

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/s2.

450 heures par an.

Vibrations transmises à l’ensemble du corps.

Valeur d’exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/s2.

Facteurs liés à un environnement physique agressif

Agents chimiques dangereux (c. trav. art. R. 4412-3 et R. 4412-60), y compris les poussières et les fumées

Exposition à un agent chimique dangereux relevant d’une ou de plusieurs classes ou catégories de danger définies à l’annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêt du ministre du Travail.

Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d’une grille d’évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d’émission ou de contact de l’agent chimique concerné, le procédé d’utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d’exposition, qui est définie par arrêté du ministre du Travail et du ministre de la Santé.

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius.

900 heures par an.

Bruit (c. trav. art. R. 4431-1)

Niveau d’exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d’au moins 80 décibels (A)

600 heures par an

Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels.

120 fois par an.

(1) Décret 2014-1159 du 9 octobre 2014, JO du 10 ; c. trav. art. D. 4161-1.